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Société des Caves & Chais de Bercy
7, rue Jean Mermoz
75008 Paris- France
Tel : 00 33 (0) 1 44 50 18 18
Fax : 33 (0) 1 44 50 18 17
SARL au capital de 7 622, 45 Euros
R.C.S Paris B 343 785 895
N° de TVA intracommunautaire : FR
DECLARATION CNIL N° 1270088
Comme indiqué sur le bon de commande l'acceptation de la commande par le client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
1. PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
Le présent bon de commande ne pourra être considéré comme complet et comme engageant les parties signataires que dans l'hypothèse où le client aura complété les mentions déclarées comme obligatoires sur le bon de commande à savoir notamment :
L'adresse complète de la personne physique ou morale passant la commande en complétant l'intégralité des renseignements figurant sur le bon de commande
l'adresse complète de la personne physique ou morale destinataire de la commande en complétant l'intégralité des renseignements figurant sur le bon de commande
Tout retard de livraison conséquence d'une erreur ou d'une imprécision du CLIENT dans l'indication de l'adresse de livraison, sera imputable au CLIENT.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avéraient incorrectes ou incomplètes, l'acheteur supportera les conséquences et devra régler au titre des frais additionnels administratifs et de livraison à la à la Société des Caves & Chais de BERCY selon le tarif suivant, qui constitue un tarif minimum, le prix réellement facturé ne pouvant être inférieur au coût réel de la réexpédition.
- France 35 euros TTC. par colis
- Europe 75 euros TTC. par colis
Ces frais supplémentaires devront être réglés par le CLIENT à la Société des Caves & Chais de BERCY, avant toute nouvelle expédition par le VIGNERON.
2. DÉTERMINATION DU PRIX DE LA COMMANDE ( LIVRAISON ET TRANSPORT )
Le prix de vente du vin affiché sur le site www.chaisdebercy.com est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable, toutes les taxes applicables.
Le coût des frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et de l'importance de la commande.
La Société des Caves & Chais de Bercy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits commandés sont facturés en fonction des tarifs en lors de l'enregistrement de la commande que ce soit les tarifs des vins ou les tarifs de livraison, qui seront en tout état de cause rappelés sur le bon de commande.
3. LIVRAISON DE LA COMMANDE
La commande et sa livraison sont exécutées à compter de la date à laquelle la Société des Caves & Chais de Bercy a encaissé le règlement et à reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Les livraisons des vins des vignerons adhérents de la Société des Caves & Chais de Bercy via son site de vente en ligne www.chaisdebercy.com sont effectués dans les pays suivants : France - Belgique - GRANDE BRETAGNE - Allemagne - Espagne - Italie - Luxembourg - PAYS BAS - SUISSE.
La livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à
toute adresse qu'il indique lors de sa commande et du paiement.
Le délai de livraison de chaque produit est indiqué dans la fiche produit respective.
Les délais de livraison des produits déjà commandés sont indiqués dans la confirmation de la commande émise par la Société des Caves & Chais de BERCY qui l'adressera au CLIENT par e-mail.
Si le CLIENT passe commande de plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents, c'est le délai de livraison le plus long qui s'appliquera à tous les éléments de la commande.
4. RUPTURE DE STOCK
En cas de rupture de stock du vin commandé, la Société des Caves & Chais de Bercy informera le client dans les plus brefs délais de cette rupture de stock .
Dans l'hypothèse d'une rupture de stock de certains des vins commandés, le CLIENT aura alors le choix entre :
D'une part exiger le remboursement des sommes versées au titre de
D'autre part de solliciter un avoir lui permettant de commander d'autres vins dans la limite de l'avoir émis.
Tout avoir émis devra être utilisé dans un délai maximum d'une année à compter de son émission.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le prix du ou des articles commandés est payable est payable en totalité à la commande et les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), au profit de la Société des Caves & Chais de Bercy.
6. FACULTE DE RETOUR.
En application des dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour qui incombent au destinataire au CLIENT.
Le CLIENT devra alors informer le service client de la Société des Caves & Chais de Bercy par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique contactez-nous, fax ou lettre) de sa décision avant de retourner sa commande à la société TRANSVINS DISTRIBUTION SA 22 Route du Mole 2 et 3 - Bâtiment C 39 - CE 222 - 92367 - GENNEVILLIERS CEDEX.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le CLIENT pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et dans des conditions qui n'altèrent pas le produit retourné.
La valeur des produits retournés lui sera remboursée dans la mesure où les produits retournés sont intacts , étant toutefois précisé que ne seront pas remboursés au CLIENT les frais de transport initiaux.
Le remboursement des sommes dues au CLIENT le sera dans un délai maximum de 3 semaines du retour de la marchandise au vigneron expéditeur.
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7. PRÉSENTATION DES PRODUITS.
Les caractéristiques des produits proposés, à la vente sont décrites sur le site www.chaisdebercy.com propriété de la Société des Caves & Chais de Bercy.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la Société des Caves & Chais de Bercy ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la Société des Caves & Chais de Bercy sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est interdite.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
De convention expresse, la Société des Caves & Chais de Bercy se réserve la propriété des marchandises fournies par l'intermédiaire de ses fournisseurs et pour leurs comptes jusqu'au jour du parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
9. GARANTIES.
La Société des Caves & Chais de Bercy est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du code civil. En conséquence, l'acheteur a un délai d'un mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à la Société des Caves & Chais de Bercy. Au-delà de ce délai, la Société des Caves & Chais de Bercy ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué.
L'acheteur garde toutefois la possibilité de fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la livraison.
Dans l'hypothèse où la garantie de la Société des Caves & Chais de Bercy devait être mise en jeu au titre de la, présente garantie, la Société des Caves & Chais de Bercy:
Le CLIENT sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir.
dans l'hypothèse où la mise en jeu de la garantie concerne au maximum deux bouteilles.
Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
10. UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES.
Les informations recueillies sur les interfaces du site de La société des Caves & Chais de Bercy pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de la Société des Caves & Chais de Bercy.
11. PROTECTION DES MINEURS.
Conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte De la Société des Caves & Chais de Bercy.
12. JURIDICTION COMPÉTENTE.
Les présente conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la Société des Caves & Chais de Bercy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social de la Société des Caves & Chais de Bercy est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par la Société des Caves & Chais de Bercy d'une autre juridiction compétente.
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
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La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
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Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Chaisdebercy vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
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FIA-NET S.A. et Chaisdebercy sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
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